Conformément aux dispositions de l'article L411-35 du code rural, la régularité de cette cession est conditionnée à l'agrément du bailleur, étant précisé qu'en application de l'article 815-3 du code civil

Il ressort des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en exécution d’une décision de justice et après l’expiration d’un délai de deux

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Par décision du 19 avril 2024, la commission d’indemnisation a alloué à Madame [K] la somme de 11 641,33 euros. Le FONDS de GARANTIE a ensuite réglé ladite somme selon courrier du 14 mai 2024.

A l’appui de sa demande, le locataire vise les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 août 2025, les époux [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution: - d'infirmer

locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

En conséquence, l'occupation illicite du logement par voie de fait étant antérieure au 29 juillet 2023, il y a lieu d'appliquer au présent litige les articles L412-1 et L421-3 du code des procédures civiles

L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans.

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

[R] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, o supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, o condamner in solidum Mme [C] [S] et M.

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller, chargé d'instruire

Ce défaut de régularisation fonde la bailleresse à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 19 novembre 2025.