AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
faisant notamment état de l'achèvement de cette construction en juillet 2009, n'a pas eu, en tout état de cause, pour objet ou pour effet d'interrompre le délai de reprise prévu par les dispositions de l'article
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