L. 331-2 II du code rural dérogeant à celui d'autorisation d'exploiter ; que selon l'article L331-2 II du Code Rural est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation

La commission rappelle, en premier lieu, qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable, les installations, les agrandissements ou

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L331 – 2 al. 2 du code de la consommation que le montant des remboursements des personnes physiques admises au bénéfice d'une procédure

connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan mais n'a pas eu communication des documents demandés, rappelle, en premier lieu, qu’aux termes du I de l’article

Il est constant que la capacité ou l'expérience professionnelle de [D] [W] ne sont pas discutées, pas plus que le fait qu'il serait pluri-actif, dans les conditions énoncées au 2°,c) de l'article L331-

L331- 2 du code rural en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la

La commission, qui a pris connaissance des pièces qui lui ont été transmises par le directeur départemental des territoires de la Loire, rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et

L331-2 n'était pas déterminée à cette date, - juger que M.

pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe, qu'il doit répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles

2006-870 du 13 juillet 2006, que l'intéressé n'a pas à justifier d'une autorisation d'exploiter dès lors qu'il satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 5.

de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance

L331-2 précise en son alinéa I 2° b) que les dites opérations sont soumises à autorisation, quelle que soit la superficie considérée, en cas d'exploitants pluriactifs remplissant les conditions de

bénéficiaire de la reprise ne justifie pas d'une autorisation administrative d'exploiter, ni même d'avoir présenté une demande en ce sens, ce qui exclut tout sursis à statuer, alors pourtant que selon l'article

X... conformes aux prescriptions des articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, et en recopiant celle prévue par l'article L331-2, M. X... a renoncé au bénéfice de division.