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2 902 résultats pour « article L3123-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69cf4d82cdc6046d47f151be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

déterminée selon les modalités fixées aux articles L3123-19 et L3123-27, une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa pouvant être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, qu'à titre subsidiaire un rappel de salaire lui est dû sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, qu'à titre subsidiaire, un rappel de salaire lui est dû sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad83

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

De plus, selon l'article L3123-7 du code du travail le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail fixée par une convention ou accord de branche, et à défaut par l'article L3123-27

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle soutient que : - la durée minimale de travail hebdomadaire à temps partiel applicable est celle issue de l'article L3123-27 du code du travail - la demande de dérogation de la durée minimale est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b1

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

dispositions de l'article L3123-14 du code du travail relatives à l'exigence d'un contrat écrit faisant mention des horaires de travail et de leur répartition, à ordonner la requalification du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9fb

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par courrier du 21 octobre 2021, la salariée a contesté la mesure de licenciement prise à son égard, sanction que l'employeur a maintenue dans son courrier du 27 octobre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e876

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L3123-27 du code du travail avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- appliquable à compter du 10 août 2016, que l'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L3123-20 et L3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en 'uvre, pour les salariés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15c3cdc6046d475b440a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FRANFINANCE a assigné Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en sollicitant, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L312

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e429cdc6046d47d9d0e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit: I.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle