AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69cf4d82cdc6046d47f151be
2 avril 2026
2 avril 2026
déterminée selon les modalités fixées aux articles L3123-19 et L3123-27, une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa pouvant être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre
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Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, qu'à titre subsidiaire un rappel de salaire lui est dû sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article
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