20 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, qui a instauré un dispositif unique d'aménagement du temps de travail, que les accords conclus en application de l'article L3123-25 du code du travail restent en

L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article

La loi n°2008-789 du 20 août 2008, qui a instauré un dispositif unique d'aménagement du temps de travail, a abrogé l'article L3123-25 du code du travail et modifié l'article L3122-2 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article L3123-8 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de

Elle mentionne également que l'avenant du 10 avril 2018 prévoit une durée hebdomadaire de 35 heures par semaine, en méconnaissance des dispositions de l'article L3123-25 abrogé du code du travail relatif

L. 3123-14 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail, devenu l'article L3123-14, " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat

L. 3123-14 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail, devenu l'article L3123-14, " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

après avoir précisé que suivant l'avenant en date du 1er juillet 2005, il était soumis à un temps complet annualisé, faisait notamment valoir que la Société MEDIAPOST avait violé les dispositions de l'article

Il n'est par ailleurs pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l'année.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat".

L'article L3123-25 du même code dispose dans sa version en vigueur : - appliquable du 17 juin 2013 au 10 août 2016 qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat".