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11 819 résultats pour « article L312-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171057

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

commission relève que l'enquête de gendarmerie, ainsi que l’avis adressé au préfet des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement desquels celle-ci s’est fondée pour refuser à Monsieur X, en application de l’article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20225991

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par un de secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6, sauf à ce que ces occultations soient de nature à priver

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100998

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'article L312–3 du code de la consommation dresse la liste des emprunts qui sont exclus du champ d'application de ces dispositions.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

5 février 2016

savait parfaitement qu'il s'agissait d'un financement « LMP » pour loueur en meublé professionnel, en cachant l'existence d'autres crédits conformément à ce que soutient la banque ; Attendu que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1402a12a235bae6c46

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Quand le médecin a fait un certificat c'est passé sous l'article L312-3 du CSP. Le caractère d'urgence, on ne l'a pas au dossier. On ne justifie pas d'une urgence, donc on a pas de certificat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101260

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201171_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L.312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100789

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110365

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « Sur la prescription de l'action, les dispositions combinées des articles L312-2 et L312-3 du Code de la consommation prévoient que : "les dispositions du présent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C n'ayant été condamné pour aucune des infractions prévues à l'article L312-3 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il s'est appuyé sur des éléments

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dbfc25a97f0381f4f45

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

généralement, la réalisation de toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elle ait un caractère civil ou qu'elle n'affecte pas le caractère civil de la société L'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470350

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

l'emprunteur, évoquent la mise en examen de BNP PPF et la déposition d'une de ses cadres recueillie dans le cadre de l'instruction pénale, précisent s'être constitués partie civile le 11 mai 2015, citent l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603439003144ca2a5168adab

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

postérieurement à la conclusion de l'emprunt, qu'il s'agissait donc "d'une pure opération spéculative", consistant à "exploiter un immeuble de rapport pour avoir des revenus", opération qui serait exclue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6025ebf7d51aba7388589169

Appel

11 février 2021

11 février 2021

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N° 2021/41 Rôle N° RG 18/20081 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQM3 [U] [O] SARL AZUR PANORAMA

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5713

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L311-3 du code de la consommation en ce que leur montant respectif dépasse le seuil de 21 500€ fixé par décret.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la

Source officielle