AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171057
11 mai 2017
11 mai 2017
commission relève que l'enquête de gendarmerie, ainsi que l’avis adressé au préfet des Alpes-de-Haute-Provence sur le fondement desquels celle-ci s’est fondée pour refuser à Monsieur X, en application de l’article
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Avis
CADA:20225991
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par un de secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6, sauf à ce que ces occultations soient de nature à priver
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