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385 résultats pour « article L250-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

64ae4666a1775905dba3ba1d

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par exploit en date du 3 août 2017, M.

Source officielle

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CC

soc

6079b2139ba5988459c5591f

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE AYANT, PENDANT LA PERIODE D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 253, ETE INDEMNISE FORFAITAIREMENT DE SES DROITS AU VERSEMENT DES PRESTATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e35

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X...

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [J], au visa des articles L2327-1-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, L281, L256 et L258 A du Livre des procédures

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5033e

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

DU 17 AVRIL 1979; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR RECONNU LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE DE REPOS ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L254

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5033c

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE M HENRY X..., QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE, A ETE AUTORISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : " Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77bf08121050008662b13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La cour a relevé que l'article L257-0 A-3 qui figure au titre IV du livre des procédures fiscales est relatif au recouvrement de 'l'impôt', de sorte qu'il paraît ne pas s'appliquer au présent litige portant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103431_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d000

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Il affirme ne pas avoir reçu, comme l'exige l'article L253 du Livre des procédures fiscales, la notification des titres, c'est à dire des extraits du rôle, et des avis d'imposition supplémentaires, relatifs

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f750a66527a11effc4b65f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En ses conclusions d'incident du 3 mars 2025, la société des autoroutes Paris Normandie réplique : - que si l'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision ordonnant un sursis à statuer

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TJ

Service des référés

659eeef96976f1c644e78357

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

5] représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0517 S.A.S GENERALE DE TRAVAUX DE PROJETS DE REHABILITATION (GTPR) [Adresse 3]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93510

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elles soutiennent d'autre part que le bail était un bail à construction conclu pour une durée de cinquante ans et soumis aux dispositions des articles L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation

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CA

Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L'instruction fiscale BOI-REC-PART-10-10-10-20120912 précise par ailleurs que la communication de l'extrait de rôle se limite en principe aux mentions que l'article L253 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670578031296b51ba2b271a0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Copies certifiées conformes délivrées le : à Me FORNIER, Me BIJAOUI-CATTAN ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [H] [L] [J] Madame [G] [M] [Adresse 3]

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcc3ea43407b9104a41

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Estelle FORNIER ; Me Julie AUDOUX Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad819

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Arrêté motivé en fait et en droit car cette personne fait l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire de 3 ans (L200-6).

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CA

25e chambre MEE commune

652f79bcb053208318995d11

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[C] [H] né le 01 mai 1971 à Taounate (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] INTIME **************** Vu l'appel relevé par la S.A.R.L.

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