Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e94fcc3ea43407b9104a41
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Estelle FORNIER ; Me Julie AUDOUX Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6E2V N° MINUTE : 1-2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 02 octobre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [N] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L258 non comparante, ni représentée à l’audience à Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julie AUDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0312 non comparante, ni représentée à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 09 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courrier du 09 septembre 2025 et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e94fcc3ea43407b9104a41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA