AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20155540
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Elle estime qu'il en va de même de l'ensemble des documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général
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4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ainsi l'article L2242-20 prévoit des mesures d'accompagnement de la 'mobilité professionnelle et géographique des salariés', sans restriction.
Source officielle