L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote suivante : DQ7 : Enregistrement – DQ 7 52748 : Déclaration de succession de X X n° 68 (8 mars 1977).

L213-2 du code du patrimoine et dans le cadre d’une recherche familiale personnelle, d'une partie du dossier de son père, Monsieur X X, né le 8 mars 1930 à Saint Martin d’Uriage et décédé le 8 avril 2007

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

judiciaire : 1) 1277 W 21 ; 2) 1518 W 5 ; 3) 1703 W 132 ; 4) 1767 W 29 ; 5) 2327 W 6-8.

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L213-2 du code du patrimoine.

L2142-8 et L2232-12 et suivants du code du travail.

La commission note que ces documents ne seront, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles librement que 50 ans après la date du dernier document conservé dans chaque liasse, soit

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L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche scientifique pour la préparation d'un doctorat sur la mission de maintien de la paix de l'ONU au Cambodge, MIPRENUC (1991-1992) et APRENUC (

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A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation