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CADA · Avis — 10 mars 2022
- ECLI
- CADA:20220606
- Date
- 10 mars 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication d'une copie de l'acte de naissance de X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'acte de naissance de X. La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que cet acte avait été transmis à Monsieur X par courrier du 8 mars 2022. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 mars 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20220606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel