CADA · Avis — 27 novembre 2014

Monsieur X  X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote suivante : DQ7 : Enregistrement – DQ 7 52748 : Déclaration de succession de X X n° 68 (8 mars 1977).

La commission note que, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, cette déclaration de succession ne sera librement communicable à tous que 50 ans après sa date, soit en 2027. Estimant que la communication anticipée du document pourrait, au regard de l'intérêt qu'elle présente pour le demandeur et sa famille, porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, notamment la vie privée des personnes encore en vie, ayants droit de Monsieur X, la commission émet un avis défavorable.