AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code
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1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111
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