AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
10 avril 2025
R 145-23 du code de commerce, de - juger, par l'effet dévolutif de l'appel, que la cour d'appel de Toulouse n'est pas compétente pour statuer sur les frais, par application de l'article L145-57 du code
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310145
12 mars 2020
12 mars 2020
Enfin l'article L145-57 du code de commerce dispose que « Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement
Source officielle