AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur l’opposabilité à l’adhérente de la modification contractuelle convenue entre l’assureur et le souscripteur Aux termes de l’article L141-4 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2006
Source officiellePage 1 sur 141
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,
Source officielle