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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L 1226-14 - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Selon l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’indemnité de fin de mission est prévue par l’article L1251-32 (anciennement L.124-4-4) du Code du travail : « Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’indemnité de fin de mission est prévue par l’article L1251-32 (anciennement L.124-4-4) du Code du travail : « Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’indemnité de fin de mission est prévue par l’article L1251-32 (anciennement L.124-4-4) du Code du travail : « Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
agricole ou de l'entreprise. " Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
(article L.1251-23 du code du travail), de la surveillance médicale renforcée des entreprises de travail temporaire (article L1251-22 du code du travail) et plus généralement de toutes les obligations
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
'Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter
Source officielle15e chambre
603460a017f3234f704b0d24
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L'article L1251-1 du Code du travail dispose que « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244
17 février 2021
17 février 2021
Par ailleurs, il ne résulte pas de la lecture des articles L1251-16 et L1251-43 que l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité du travailleur soit à mentionner au titre de la qualification professionnelle
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52270
17 juin 2003
17 juin 2003
Prevention of disputes Secondly, section 26 of Institutional Act 2001-539 of 25 June 2001, which also came into force on 1 January 2002, amended Articles L151-1 and L151-2 of
Source officielle1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
20 mai 2020
L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
4 juin 2026
Enfin, selon l'article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions
Source officielleDROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32813a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur l’article L121-1 du code des assurances.
Source officielleEnrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
L111-1 du code de la consommation et d'autre part que le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du code de la consommation, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté
Source officiellePage 1 sur 19