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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L1134-1 du code du travail, faisant partie de ce titre, prévoit que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e333
19 mai 2010
19 mai 2010
X... à partir de 1996 Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64f17f2892dd7fd9692bbd13
31 août 2023
31 août 2023
Mme [E] [O] justifie ainsi d'indices laissant supposer une discrimination salariale, au sens de l'article L2271-1 du code du travail, et justifiant la demande de production de bulletins de paie, sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
5 avril 2011
Elle soutient : - que l'article L1134-1 du code du travail fait peser la preuve de la discrimination sur le salarié et que monsieur Daniel Y... ne fait pas cette démonstration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61636eeb77a1403986670cb2
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L1132-1, L1133-2 et L1134-1 du code du travail que les éléments de fait qui, selon l'appelant, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sont le recrutement de [D] [E] au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10624
9 septembre 2020
9 septembre 2020
[et] de sécurisation des informations relatives au fichier personnel ; que l'article L 1 1 32- 1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, liste les motifs de discrimination comme suit : «
Source officielle1ère chambre sociale
65aa2334a34ad100085818cb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de non recevoir Les fins
Source officielleChambre 4 A
63046d9f29b92fc563a446d5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par ailleurs, selon l'article L1134-1, lorsque survient un litige au sujet d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd09
19 novembre 2008
19 novembre 2008
R1461-1 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l' article R1462-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616348f0543823d76b031767
5 mai 2011
5 mai 2011
[Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2011, en audience publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L1134-1, L1132-1 et L1132-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 6° Et ALORS enfin QUE le salarié a soutenu et démontré que l'employeur avait agi de mauvaise foi dans le but de
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544f
26 juin 2014
26 juin 2014
d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5455
26 juin 2014
26 juin 2014
d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e5a
19 mai 2022
19 mai 2022
Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Sur la discrimination syndicale et la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc88594a2b1faba4739c68
16 novembre 2018
16 novembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine : Selon l'article L.1132-1 du code du travail dans sa version alors applicable, aucun salarié
Source officielleChambre sociale
6719e5135857dd64cbdaa6aa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A cet égard, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que l'article L1134-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544c
26 juin 2014
26 juin 2014
d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5453
26 juin 2014
26 juin 2014
d'avantages sociaux ; que les heures de délégation syndicale sont considérées comme des heures de travail ; que la violation de ces dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article
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