MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

Aucun autre créancier ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Sur la déchéance de la procédure de surendettement En vertu des dispositions de l'article L 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° toute personne

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection qui, en application de l'article L 712

En application de l'article L.141-4 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge du'surendettement'qui, en application de l'article L.712-

Par ailleurs, et selon l'article L.712-3 du code de la consommation, cette déchéance peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que

Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.' ; Qu'en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge du surendettement

L.733-1 ou à l'article L. 733-4.' ; Qu'en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge du surendettement qui

Par ailleurs, et selon l'article L.712-3 du code de la consommation, cette déchéance peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que

Sur la suite à donner à la contestation: Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

L. 713-2 b) du code de la propriété intellectuelle et L. 217-3 du code de la consommation ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et les deux dernières branches du pourvoi provoqué

Par ailleurs, et selon l'article L.712-3 du code de la consommation, cette déchéance peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que

À l'audience du 7 février 2025, Mme [M], assistée par avocat, a demandé, au visa des articles L 711-1 et suivants du code de la consommation, d'enjoindre à M.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.' ; Qu'en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge du surendettement

Par ailleurs, et selon l'article L.712-3 du code de la consommation, cette déchéance peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.' ; Qu'en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge du surendettement

L761-2 du code de la consommation.