AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ba5eacdc6046d472206eb
17 avril 2026
17 avril 2026
A] et dont la période d'observation expirait le 17 octobre 2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
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Trib. de Commerce
6a0ba5d5cdc6046d472205bd
17 avril 2026
17 avril 2026
SARL et dont la période d'observation expirait le 17 octobre 2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
Source officielle