Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 01/07/2025

Numéro de rôle : 2025 006248 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/07/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025

Président
: Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Franck BUONANNO
Madame Laurence DA YON
Greffier : Madame Marine DESSAUX

INTERVENTION SECURITE INDUSTRIE PLUS (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [L] [N], gérante

En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [D] ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de INTERVENTION SECURITE INDUSTRIE PLUS (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;

A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle l'activité de la société et son historique, ainsi que les causes des difficultés, notamment trois contrôles fiscaux et un contrôle URSSAF,

Elle précise qu'une problématique subsiste avec les services fiscaux via un avis de mise en recouvrement chez un client,

Cette situation contraint la société, d'après l'attestation fournie par l'expert-comptable, à des impayés postérieurs auprès des services de l'URSSAF, en dehors de cela il n'y a pas de dette postérieure déclarée,

Elle en termine en indiquant ne pas être opposée à la poursuite de la période d'observation,

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la poursuite de la période d'observation,

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 16/01/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 16/01/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 07/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à INTERVENTION SECURITE INDUSTRIE PLUS (SARL) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
 * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
 * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
 * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.