L 631-15 du Code de Commerce.

le dispositif du jugement du 2 juin 2016 et informée de son objet par la mention de l'article L. 631-15 du code de commerce qui s'y trouvait, de sorte qu'en dépit de l'annulation du jugement faute d'avis

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

Conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

[P] [L] [R] [C] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

L.631-15 du code de commerce.

Attendu qu’il convient de constater que le débiteur n’a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce et d’ordonner la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 20

L.631-15 du code de commerce.

[X], mandataire judiciaire, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose :

judiciaire au bénéfice de la SAS MGE BAT - [Adresse 1], Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire, Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L631-15-II du code de commerce

L.631-15 du code de commerce.

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/04/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 16/01/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort