Trib. de Commerce — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1768
Numéro de Procédure collective : 2024RJ496

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS ELITE TRANSPORT [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Inscrit au RCS sous le numéro 882 970 817

Activité : Le négoce, l'importation et l'exportation de tous produits manufacturés et notamment en matière électronique et mécanique, négoce de produits alimentaires ou non

Dirigeant : Monsieur [D] [T] [Y] [Z]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS
Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Patrick RULLIERE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 06/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ELITE TRANSPORT LYON.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 27/11/2024, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire constate une absence totale de collaboration de la part du dirigeant qui ne s’est pas présenté aux rendez-vous, que les courriers sont revenus avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », qu’aucun document comptable et/ou financier ne lui a été transmis, qu’en l’état le redressement apparaît impossible ; qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Entendu et lu le juge commissaire en son rapport,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ELITE TRANSPORT [Localité 3].
Prononce la fin de la période d’observation,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la

fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [F] [L], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [D] [T] [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS


Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier