Trib. de Commerce — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1468
Numéro de Procédure collective : 2024RJ353

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

ERIC CONCEPT ALU 28 SARL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 853 918 357 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 09/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de ERIC CONCEPT ALU 28 SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.

A l’audience du 09/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

ERIC CONCEPT ALU 28 SARL, SELARL PJA représentée par Maître [J] [G], mandataire judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL ERIC CONCEPT,

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite d’activité.

ERIC CONCEPT ALU 28 SARL indique qu’elle a trois salariés, qu’elle a de l’activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que ERIC CONCEPT ALU 28 SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,
Vu le rapport susvisé,
Vu l’article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de ERIC CONCEPT ALU 28 SARL, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 853918357,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE


Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier