En application des articles L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime

L 452 -3 du code de la sécurité sociale, la société est d'ores et déjà condamnée à en rembourser intégralement l'établissement concluant ; - en tant que de besoin, de condamner la société à rembourser

MOTIFS En application des articles L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction

la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale indique

L. 451-2 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en deuxième lieu, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur, en matière d'accident du travail

Monsieur [I] [C] expose que l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale permet l'indemnisation des souffrancse physiques et morales indépendamment du versement d'une rente ou d'une indemnité en capital

L.452-1 du code la sécurité sociale.

Sur le préjudice indemnisable En application des articles L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

- sur la majoration de pension En application des articles L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, dont les marins peuvent se prévaloir comme indiqué ci-dessus lorsque l'accident est

Tirant les conséquences de la décision du conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010 selon laquelle l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail de

lui a accordé une majoration de rente au maximum prévu par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, * a fixé une provision de 5 000 euros au titre de la réparation des préjudices personnels

- conformément aux dispositions du 3 ème alinéa de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, voir condamner l'employeur, à rembourser à

[N] en lien avec l'accident du travail dont il a été victime le 24 octobre 2014 ; - fixer au taux maximum la majoration de capital en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

L. 452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de son recours à l'encontre de l'employeur ; - condamner la [2] à verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail de demander

fera l'avance des sommes dues en application de l'article L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - de condamner la société à rembourser à la caisse les sommes dont cette dernière fera l'avance

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

[D] le 16 mai 2012, de condamner la société à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle sera amenée à lui verser en application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale