AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102660_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301141_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige dès lors que la formation suivie relevait de l'article L. 4153-1 du code du travail ; - les conclusions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104608_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009914_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que cette période de stage s'inscrivait dans le dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie ou d'un stage au sens des 1° et 3° de l'article L. 4153
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107219_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402055_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303750_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. (…) / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103075_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419911_20260211
11 février 2026
11 février 2026
périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. (…) Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303674_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201818_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 4153-1 du code du travail, qu'à l'exception de trois situations limitativement énumérées qui ne concernent pas le cas d'espèce, il est interdit d'employer des travailleurs de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100954_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2205782_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ".
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303115_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. (…) ».
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100319_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2005529_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108333_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
(). 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que cette période de stage s'inscrivait dans le dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie ou d'un stage au sens des 1° et 3° de l'article L. 4153
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104129_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
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