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1 791 résultats pour « article L.4153-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102660_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301141_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige dès lors que la formation suivie relevait de l'article L. 4153-1 du code du travail ; - les conclusions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104608_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2009914_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il ne résulte pas de l'instruction que cette période de stage s'inscrivait dans le dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie ou d'un stage au sens des 1° et 3° de l'article L. 4153

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2107219_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402055_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303750_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. (…) / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103075_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419911_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. (…) Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303674_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201818_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ecd009f81000890dc0e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 4153-1 du code du travail, qu'à l'exception de trois situations limitativement énumérées qui ne concernent pas le cas d'espèce, il est interdit d'employer des travailleurs de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100954_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205782_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ".

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303115_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. (…) ».

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100319_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2005529_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108333_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

(). 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que cette période de stage s'inscrivait dans le dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie ou d'un stage au sens des 1° et 3° de l'article L. 4153

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104129_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle

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