L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

à la suppression ou réduction du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et dit en conséquence que l'expulsion ne pourra avoir lieu que passé un délai de deux mois après

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, intimant dans ce cadre la société [B].

Aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ordonné à Mme [EP] [K], M.

Supprimer tout délai de nature à différer l’exécution de l’ordonnance à intervenir, et plus particulièrement supprimer le délai visé à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi

[Q] est occupant sans droit ni titre, l'ordonnance de son expulsion immédiate avec suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la trêve hivernale prévue

d'une mauvaise foi manifeste et que seule son éviction rapide des lieux pourra permettre un retour au calme ; Qu'en conséquence, le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures

[H] [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés, - débouté la SA [Adresse 4] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -autoriser le bailleur à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime, d’un technicien, - condamner

[E] [K] et Mme [W] [K]; - ordonner la suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - condamner solidairement M. et Mme [K] à payer la somme de 19 420

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la locataire à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 860,47 euros à compter du jugement, avec indexation et révision

C'est à tort que le premier juge a estimé que le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable à la procédure d'expulsion de la SEPV.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou