7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 233-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

R. 233-1 du Code de la route et de l'article 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que l'article

111-3, alinéa 2, et 131-13, 1 du Code pénal ainsi que de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une

la violation de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Les moyens

Sur ce, - Sur les exceptions de procédure : Sur l' irrégularité du contrôle Selon l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de

tel, irrecevable ; II - Sur le pourvoi de François X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route,

de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que le moyen, qui se borne

R 233 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 525, 527 et 529 du Code de procédure pénale ; Attendu que la peine ne dépasse pas le montant de l'amende

L. 233-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Martial X... a été déclaré coupable d'avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire

sursis, 500 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités

Code pénal, R. 233-1, dernier alinéa, du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la

593 du Code de procédure pénale, R. 1er, R. 233-1 du Code de la route, L. 131-3 et L. 131-4 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que P. est poursuivi pour avoir garé son véhicule

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 530-1 du Code de procédure

610-3 du code pénal et R. 233-1, III, du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

de la violation des articles L. 233-1 du Code de la route et 121-3 du Code pénal, manque de base légale ; Les moyen étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour

l'article R.233-1 du Code de la route dans le dispositif du jugement attaqué ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue,