Cour de Cassation · cr — 7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Stefan,


 contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 12 février 1999, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 525, 527 et 529 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que la peine ne dépasse pas le montant de l'amende applicable, en vertu des articles R. 233-1, alinéa 4, 2 , et 131- 13 du Code pénal, à cette contravention ;


 D'où il suit que le moyen manque en fait ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief au tribunal de police d'avoir insuffisamment motivé sa décision de le condamner à une amende de 1 000 francs, dès lors que la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;