D'autre part, aux termes du I. de l'article L. 221-2 du code de la route : " I.- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

L.221-2 II, L.221-1 al.1, R.221-1 II al.1 du Code de la Route et réprimés par l'article L.221-2 du Code de la Route.

Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " I.

.223-5 OEV OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.223-5 OEIII OEIV, L.224-12 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à :2 mois d'emprisonnement avec sursis,

X... a, par ailleurs, sollicité le constat de l'illégalité de la décision d'invalidation du permis de conduire et des poursuites fondées sur les dispositions de l'article L. 221-2 du code de la route ;

3 et suivants de l'arrêté du 8 février 1999 relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire délivrés par les Etats de l'UE, de l'article L. 221-2 du code de la route et 6 de la Convention

l'article L.221-2 du Code de la route coupable de REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 05/06/2006, à SAINT QUENTIN, infraction

L.221-2 OEI, R.221-1 OEI du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE

L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal.

Elle soutient n’avoir pas été destinataire de la décision la concernant, situation contrevenant selon elle au principe du contradictoire et aux dispositions de l’article L. 221-2 du code de la route.

§ I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours 37, NATINF

Bernard Gérard coupable de: RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 14/10/2004 à 01:10, à GIEN 45, NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 OEI, L.221-1 AL.1, R.221-1 OEI AL

L.221-2 du code de la route car il n'a pas commis d'autres infractions précédemment, le lieu de l'infraction n'est pas précisé ni la limitation de vitesse qui y était applicable et au regard des dispositions

l'article L. 221-2 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1

de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances CONDUITE

L. 221-2 du code de la route ; il risque de perdre son emploi en l'absence de possibilité de conduire ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la compétence du

L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route

articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 24/03/2007, à Lavelanet, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221