2224 du code civil ou 110-4 du code de commerce mais relevaient de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-4 du code de

Aux termes de son assignation délivrée le 13 mai 2011, portant signification de la déclaration d'appel et motivation du recours, elle fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne

Il fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne au juge qu'une faculté de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, et ne l'exonère pas de l'obligation de respecter

1147 du Code civil, il en va différemment lorsque les dispositions de l'article L. 141-4 du Code de la consommation peuvent recevoir application ; qu'il convient d'étudier d'une part le point de départ

L 311-37 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs, que le nouvel article L. 141-4 du code de la consommation prévu par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la

AUX MOTIFS QUE l'article L 141-4 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, permettait au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code, dans les litiges nés de son application

L. 141-4 du Code de la consommation dispose que « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016 L’article L.141-4 du code de la

L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de

Sur l'absence d'information annuelle sur le montant du capital à rembourser  Aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent

et ne vient pas déroger au régime général de la prescription extinctive des articles 2224 et suivants du code civil ; que la règle de l'article 2247 du code civil selon laquelle, le juge ne peut suppléer

L'article L. 141-4 du code de la consommation prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

Dès lors, la demande, introduite le 8 octobre 2024, est recevable. 2- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes

L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Mme Y... de son côté invoque les dispositions de l'article L 141-4 du code de la consommation et le caractère disproportionné de son engagement par rapport à son patrimoine au moment de la conclusion du