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59 343 résultats pour « article L. 751-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d46

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ROBERT X...

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501500_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.751-10 du même code.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2406197_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2307336_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627b551676c5d9057df7ff9e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62760c51593736057d78a917

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405420_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

de son droit à être entendu ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 751-10 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62760c51593736057d78a919

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f6a498a54057d102ce8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62760c52593736057d78a91b

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305467_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Article 2 : La commune de Plounévézel versera la somme de 1 500 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401159_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

notification mentionnée à l'article R. 424-10 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206294_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Article 2 : Brest métropole versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627ca67f4781dc057dee7906

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cda

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff19

Cassation

26 juin 1980

26 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 751 ET SUIVANTS ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200485_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de Corenc et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631977

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

R. 752-51 du même code : " (...)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200486_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de Corenc et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007263_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

en litige sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en ce que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 1AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Angevillers

Source officielle

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