AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501333_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il estime implicitement que le bureau de visio constitue une salle d'audience au sens de l'article L. 743-8 du code de l'entrée
Source officiellePage 1 sur 3052
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402026_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de la contestation
Source officielle