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61 021 résultats pour « article L. 743-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501333_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il estime implicitement que le bureau de visio constitue une salle d'audience au sens de l'article L. 743-8 du code de l'entrée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402026_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de la contestation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498622.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ne plus proposer la tenue d'audiences en visioconférence, prévue à l'article R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour le contentieux de la rétention devant la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303813_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de la contestation

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f9581b5afe5adfff28a36

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627ca8594781dc057dee7bb4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070f7cdc6046d47691432

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b15367fac10b162e5d1

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies ce qui ne permet pas la poursuite de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9aac

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[T] a été placé en rétention le 10 août 2025, il demande à être libéré au motif que les conditions prévues à l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ae467ca1775905dba3ba72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a961e0d40d96967d870

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors ces moyens sont irrecevables.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64ae4670a1775905dba3ba56

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'appel en date du 10 juillet 2023 formé par

Source officielle
CA

ETRANGERS

63be637a13ef607c90ab64ab

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9ab0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[F] a été placé en rétention le 13 août 2025, il a interjeté appel de l'ordonnance prolongeant sa rétention au motif que les conditions prévues à l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b15367fac10b162e5d5

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

[S] a été placé en rétention le 17 mai 2025, il demande à être libéré au motif que les conditions prévues à l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e6f2d928deb9d9692908c9

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 20 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e6f2d928deb9d9692908cb

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[K] [U] a soulevé le moyen suivant : ' Absence de critère légal pour une troisième prolongation au regard de l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c649d0be43307c9013b36d

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

et qu'il soit fait droit à la demande du préfet, ladite demande figurant en procédure comme étant la requête sollicitant la prolongation au visa de l'article L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

JLD

67098e7e06866c0645d6d311

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d51a3e620318518204

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

[U] a été placé en rétention le 13 mai 2025, il demande à être libéré au motif que les conditions prévues à l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont

Source officielle