TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 et 9 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Noudehou, demande au juge des référé, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Aube en date du 5 juillet 2024 le plaçant en rétention et la procédure de renvoi. 
 2°) d'enjoindre à la préfète de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de sa demande de titre de séjour. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 juillet 2024, la préfète de l'Aube a décidé le placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures de M. B. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté de placement en rétention. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de la contestation d'une décision de placement en rétention et d'une demande de prolongation de celle-ci.  
 4. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 5 juillet 2024, La préfète de l'Aube a placé M. B en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par suite, la requête présentée par M.  B à l'encontre de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être rejetée en toutes ses conclusions comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dont les dispositions sont rappelées au point 2.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 10 juillet 2024. 
 Le juge des référés 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.