MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'inopposabilité de la résolution litigieuse soulevée par l'appelant au visa de l'article L 227-10 du code de commerce : Le tribunal a relevé que la rémunération du

[V] [O] a été fixée en violation de l'article L. 227-10 du code de commerce.

L. 227-10 du code de commerce), - Les rapports des commissaires aux comptes (jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2021), - Les feuilles de présence auxdites assemblées, et ce sous astreinte définitive

Frédéric X... en sa qualité de secrétaire ; qu'enfin la violation des articles L. 225-40 et L. 227-1 du code de commerce ne peut être retenue en l'espèce puisque ces articles ne sont pas applicables aux

Elle soutient successivement que la convention du 10 janvier 2005 : - n'a pas été approuvée dans les formes prévues par l'article L 227-10 du code de commerce -a été résiliée, avec effet au 31 décembre

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

1132 et 1147 du code civil ; 5°- Alors que selon l'article L 227-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les

L. 227-10 du code de commerce n'est versée aux débats ; qu'il retient encore que M.

L. 227-10 du code de commerce, M.

[L] [Y] est mal fondé à demander la communication des contrats au motif qu'il fondait sa demande en première instance sur l'article L. 227-10 du code de commerce.

526 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L.227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé, qu'il s'ensuit que Monsieur [C] [B] n'a, à aucun moment, disposé d'une quelconque créance tant à l'encontre de la société Linda

L 227-10 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que l'avance de trésorerie consentie par la société Scaldis à la société Tertialis caractérise de ce chef une relation financière anormale entre les deux

[V] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L.227-10 du code de commerce.

est faux de prétendre que le fait que le contrat de travail n'ait pas été soumis à l'approbation des actionnaires le rend inopposable à la SAS LEO TV à ses représentants et à l'AGS conformément à l'article

2006 qui n'a fait l'objet d'aucune approbation de la part des associés, alors que constituant une convention entre la société et l'un de ses dirigeants, il était en cela soumis aux dispositions de l'article