-10 et L. 218-21 du code de l'environnement,121-1 et 121-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 427,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel de Rennes a

2 et 3 du code de procédure pénale et 142-2 du code de l'environnement" ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 464 du code de procédure

L. 218-10 du code de l'environnement, issu de la rédaction de l'article 30 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, prévoit, en cas d'infraction à ces dispositions, une peine d'amende, seule applicable lorsque

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

L. 218-23 du code de l'environnement, de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[C] [SU], domicilié [Adresse 201], 210°/ à M. [LN] [YY], domicilié [Adresse 3], 211°/ à M. [YP] [VI], domicilié [Adresse 36], 212°/ à M.

16 et 17 de la loi des 16-24 août 1790, 6.1 et 3.7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203, 213, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale,

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 1287.

R. 216-9, R. 211-66, R. 211-68, L. 211-3, § I et II, 1° du code de l'environnement, 111-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

R. 211-31 code du tourisme, ensemble les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

[MS] [RP], domicilié [Adresse 217], 208°/ à M. [LK] [RP], domicilié [Adresse 25], 209°/ à M. [AI] [RP], domicilié [Adresse 180], 210°/ à M. [MS] [SS], domicilié [Adresse 212], 211°/ à M.

222-23, 222-24, 222-44, 221-45, 222-47 et 222-48 de l'ancien Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2-1 du protocole n° 7 additionnel de la Convention européenne de sauvegarde