L. 1235-3 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable en l'espèce dès lors que la prise d'acte a été formalisée le 12 octobre 2017, M.

- subsidiairement, 10 150,38 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, outre 4 849,62 euros au titre de dommages-intérêts

L. 1235-3 du code du travail ( issu de la réforme de l'ordonnance du 27 septembre 2017) pour les employés d'entreprise de moins de 11 salariés.

[T] avait une ancienneté de 5 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; L'article L. 1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22

SUR CE, Sur la rupture du contrat de travail': Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

l'article L. 1235-3 du code du travail soit l'équivalent de deux mois de salaire : 3 500 euros net Y ajoutant : - Article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros net En conséquence : - Condamner

L. 233-1, aux I et Il de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Néanmoins, l'article L. 1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance précitée prévoit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et si la réintégration n'est pas demandée et acceptée, une

L'employeur demande l'application du barème de l'article L.1235-3 du code du travail, issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui limite l'indemnité à un mois de salaire et préconise ainsi une condamnation

L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

- Sur le rappel de salaire De principe et en application des articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail, le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter

au taux légal à compter du jour de la demande en justice et, en tout état de cause, qu'il soit jugé que les barèmes prévus à l'article L.1235-3 du code du travail ne respectent pas l'article 24 de la

[N] soutient que l'article L 1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est incompatible avec les dispositions de la Charte sociale européenne révisée et de la Convention

L.1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, celui-ci étant inconventionnel.

de l'article L. 1235-3 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au présent litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

[E] de l'ensemble de ses prétentions'; - A titre subsidiaire, vu le barème de l'article L.1235-3 du code du travail, juger que le montant de l'indemnité à titre de dommages et intérêts ne pourra excéder

Sur ce L'article 1234-5 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

[P] [W] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré à tort que : « * c'est au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail, issu de l'ordonnance du 22 septembre