X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce applicables en cas d'ouverture d'une procédure

Elle se heurte également aux dispositions de l'article L.650-1, alinéa 1, du code de commerce qui prévoient que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

/ que le régime de responsabilité dérogatoire au droit commun, prévu par l'article L. 650-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Sur la responsabilité de la banque * L'article L. 650-1 du code de commerce n'est applicable que si le concours litigieux a été consenti à une entreprise en difficulté.

R 653-1 alinéa deux du Code de commerce, et contrairement à ce que soutient M.

L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre de la SELAS [K], ès qualités de Liquidateur Judiciaire

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

. 652-1, alinéa 3, du code de commerce, 640 du code de procédure civile et 2228 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229

L.653-8 du Code de commerce.

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.

L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier, du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application immédiate ; que la

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, la SAS TRADE PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés