[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

, appartenant à la société SA Famille et Provence ; - les immeubles situés sur les parcelles cadastrées n° AN 01 145, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société

  ; –     le 14 décembre 1998, devant la 22 ème Chambre (dossier n o 1998/714), concernant les notes d’avoir n os 144, 145 et 146 (période de construction   : août-octobre 1998) d’un

CG..., domicilié [...] , 140°/ à Mme CD... FB..., domiciliée [...], 141°/ à M. SW... GT..., domicilié [...] , 142°/ à M. EJ... JN..., domicilié [...] , 143°/ à M. TU...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du

14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

l'article 700 du code de procédure civile.

[OE] [MT], domicilié [Adresse 112], 145°/ Mme [F] [PV], domiciliée [Adresse 4], 146°/ Mme [HP] [PV], domiciliée [Adresse 34], 147°/ Mme [TM] [JN], domiciliée [Adresse 110], 148°/ Mme [LE] [

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

d'appel, l'affaire à une session ultérieure, ne saurait être considérée comme ayant " commencé à examiner l'affaire ", ce commencement d'examen n'étant constitué ni par la composition du jury, ni par

d'appel, l'affaire à une session ultérieure, ne saurait être considérée comme ayant "commencé à examiner l'affaire", ce commencement d'examen n'étant constitué ni par la composition du jury, ni par une

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

[SU] [HW] [Adresse 145] [Adresse 145] FRANCE Mme [MZ] [HW] [Adresse 145] [Adresse 145] FRANCE Mme [VW] [GR] [Adresse 121] [Adresse 121] FRANCE Mme [AE] [WV] épouse [HJ] [Adresse 59]

, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, le juge ayant statué par ordonnance sur requête, la société ZF Passau pouvait