B, s'il s'y croit fondé, peut saisir le collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A. 123-7 du code de commerce, lequel dispose de la compétence pour évaluer la nécessité de déclencher

L. 123-7 du code de commerce, dès lors qu'il est démontré qu'il connaissait la qualité de non-commerçant de celle-ci ; qu'ainsi, un plaideur ne peut attraire devant le tribunal de commerce une personne

[G] [F] (EI) a soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce de Draguignan au profit du Tribunal Judiciaire de Draguignan, indiquant notamment : Qu'en application des dispositions de l'article L 123-

L'article L 123-7 du code de commerce prévoyant que l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant, et M.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, - Recevoir

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces jointes à la requête que le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce aurait jugé nécessaire de mettre en place la procédure de secours

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

et des sociétés emporte, en application de l'article L. 123-7 du code de commerce, présomption de la qualité de commerçant ; Et attendu que le jugement retient que Mme X... a débuté son activité commerciale

et des sociétés emporte, par application de l'article L. 123-7 du code de commerce, présomption de la qualité de commerçant, et qu'ainsi l'obligation de cotisation de l'intéressé part de la date de son

[L] demande à la cour de : Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 33 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, - recevoir

au Régime, en l'occurence au titre de la retraite en application de l'article L 622-2 du code de la sécurité sociale.

Il fait valoir que : - l'appel n'est pas dirigé contre lui ès qualités, mais à titre personnel, si bien qu'il n'a pas été régulièrement intimé comme l'exige l'article R. 661-6 1o du code de commerce,

R. 123-15 du code de commerce.

R. 123-15 du code de commerce.

Gérard D... est présumé être commerçant, travailleur indépendant en application des dispositions de l'article L 123-7 du code de commerce selon lequel l'immatriculation d'une personne physique au registre

L 123-7 du code de commerce que l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant, - que l'article L 8221-6 du code du travail dispose également que les personnes

L. 123-7 du code de commerce n'institue qu'une présomption quant à la qualité de commerçant pour la personne physique qui s'inscrit au registre du commerce et que cette qualité n'est réellement acquise

placement patrimonial reposant sur des déductions fiscales ; que l'article L. 123-7 du code de commerce n'institue par ailleurs qu'une présomption quant à la qualité de commerçant pour