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35 résultats pour « article A212-136 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies Immobilières

6807e3edeb5d421e6c599c32

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 16].

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

] Madame [R] [VF] née le [Date naissance 136] 1959 à [Localité 235] de nationalité française [Adresse 130] [Localité 253] Monsieur [W] [JL] né le [Date naissance 102] 1976 à [Localité 260]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f990c3328fa00087a2694

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

couverture, la MAAF, assureur de la société A22 Fangauthier, à relever et garantir indemne la société Acte de toutes indemnités versées ou à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814cd1fb03057d9a4f51

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[X] [S] et/ou la société DS travaux à payer à la société A21 PARIS IDF NORD la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613723d5cd5801467740ebc8

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2312644_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 12° Les schémas régionaux des

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c0cf40727a004486a8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le bail conclu le 18 mars 2022 contient une clause résolutoire (article VIII.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0115JUD003499422

Admin. suprême

15 janvier 2026

15 janvier 2026

29/04/2016-30/04/2016 1 9,06 1,2 7,86 7,9 1 A232 30/04/2016-02/05/2016 2 9,06 1,2 7,86 3,9 2 A232 02/05/2016-03/05/2016 2 9,06 1,2 7,86 3,9 1 A232 03/05/2016-06/05/2016 1 9,06 1,2 7,86 7,9 3 A232 06/05

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878ccb05d6f7f678d490ae

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation (1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.508, publié).

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a11df1072c53c9d62b5128

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu'en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile : - le notaire liquidateur a une mission de liquidation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660ef01dfbb79e8fd3d32c9b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SAM-SAM 2 [Adresse 5] [Localité 15] Représentées par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202 S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90036

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Pierre Jean Y...de sa demande d'attribution préférentielle pour ces dernières parcelles et condamner les intimés à payer aux consorts Y...la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c07acdc6046d4787bd7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant du dégât des eaux affectant le bien, Mme [E] [K] [V] [J] verse au débat une déclaration de sinistre (pièce 25) datée du 21 octobre 2024 établie par le syndic concernant les lots A213, A214,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1b5

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

000 euros au titre du préjudice physiologique et de 138 000 euros au titre des souffrances endurées, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, outre une indemnité de 1525 euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b07cdc6046d47e4e1c3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Après débats à l'audience du 13 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa252ba34ad100085819b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163014e4c6681071edf67c8

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

12 du contrat) et de formation (article 13 du contrat).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

1134, 1135, 1110, 1116, 1147, 1382 et suivants, 1386 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable en l'espèce ainsi que des articles L 233-3, L 330-3 et suivants, L 442-

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8d0c777d3ec8eb6482

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce courrier indique d’une part que « l’émergence sonore enregistrée par l’enquêteur est supérieure au seuil de tolérance fixé par les articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique, relatifs

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f24fa942a604f5e93439

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'obligation à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de

Source officielle