code, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère en violation des articles 3 et 1134 du code civil ; 5°) ALORS subsidiairement QUE l'article 97 du code marocain de la famille édicte un délai pour

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[W] [B] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 97 du Code de la Famille Marocain.

A titre subsidiaire, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application des articles 94 et 97 du code de la famille marocain qui incluent la rupture du lien conjugal.

de base légale au regard de l'article 84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

est applicable au divorce, DIT que la loi française est applicable aux obligations alimentaires, PRONONCE, sur le fondement des articles 94 à 97 du Code de la Famille marocain : Madame [F] [J] Née

97 du code de la famille marocain ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 17 juin 2019 à [Localité 4] au Maroc, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des

code de procédure civile

97 du Code de la famille marocain EPOUX DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine Domicilié : CCAS de [Localité 3] - [Adresse 1]

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

au prononcé du divorce et l'application de la loi française en matière d'obligations alimentaires;                      Prononce  pour raison de discorde sur le fondement de l'article 97 du Code marocain

de l'article 309 du code civil -de prononcer la séparation de corps des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 242 et 296 du code civil -de fixer à 200 € la pension

civil de Monsieur [L] [G] et de Madame [T] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette

97 du Code de la famille marocain ; PRONONCE le divorce de : - Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (Maroc), et de - Madame [K] [R], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité

A l'audience prévue par l'article 252 du code civil, M.

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .