Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025


 
N° RG 22/04702 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ATE

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Z] / [R]

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 05 Novembre 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2025 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (MAROC) (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Frédérique LENA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/005665 du 31/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])



DEFENDEUR : 

Madame [K] [R] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (MAROC) (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Faouzia DRISSI BOUACIDA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/001125 du 01/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS 

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 25 décembre 1997 à [Localité 7] (Maroc) ;

Vu l’assignation en date du 12 mai 2022 ;

Vu l’article 97 du Code de la famille marocain ;

PRONONCE le divorce de :

- Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (Maroc),

et de

- Madame [K] [R], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (Maroc) ;

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DEBOUTE Madame [K] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Madame [K] [R] de sa demande d’attribution du domicile conjugal;

DEBOUTE Madame [K] [R] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs ;

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] et Madame [K] [R] au paiement des entiers de l’instance à hauteur de moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 JANVIER 2025.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES