Tribunal Judiciaire4ème Chambre Cab C
Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 14 janvier 2025
- ECLI
- 6786b7e1df5b5c7d10ca5647
- Date
- 14 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/04702 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ATE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Z] / [R] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Novembre 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (MAROC) (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Frédérique LENA, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/005665 du 31/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Madame [K] [R] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (MAROC) (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Faouzia DRISSI BOUACIDA, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/001125 du 01/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 25 décembre 1997 à [Localité 7] (Maroc) ; Vu l’assignation en date du 12 mai 2022 ; Vu l’article 97 du Code de la famille marocain ; PRONONCE le divorce de : - Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (Maroc), et de - Madame [K] [R], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (Maroc) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Madame [K] [R] de sa demande de dommages et intérêts ; DEBOUTE Madame [K] [R] de sa demande d’attribution du domicile conjugal; DEBOUTE Madame [K] [R] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs ; CONDAMNE Monsieur [C] [Z] et Madame [K] [R] au paiement des entiers de l’instance à hauteur de moitié chacun. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 JANVIER 2025. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 1082 du Code de procédure civile par transarticle 450 du code de procédure civile learticle 97 du Code de la famille marocainArt. 1107 CPC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème Chambre Cab C
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
6786b7e1df5b5c7d10ca5647
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA