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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794de59ba5988459c48b31
21 février 2006
21 février 2006
40 que le défaut d'inscription dans le cas de l'article 941 demeure réglé par cet article ; que l'article 941 du Code civil précise que le défaut de publication concernant une donation immobilière pourra
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4dc
6 mai 1970
6 mai 1970
FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fafc
5 mars 1971
5 mars 1971
PUBLICITE FONCIERE QUE SI LE CONFLIT S'ELEVE ENTRE AYANTS CAUSE DU MEME AUTEUR, CE QUI N'EST PAS LE CAS, ALORS QUE CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT EXIGEE POUR LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION PAR L'ARTICLE
Source officielleChambre du Surendettement
62760cdb593736057d78aac7
6 mai 2022
6 mai 2022
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 13 avril 2022 par courrier de Monsieur [M] [R], Vu l'article 941 du
Source officielle2 e chambre civile
62c67be1ca9bf263790306e0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
VAUTRAIN, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00595 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6JY, Vu l'article
Source officielleChambre du Surendettement
63c257060bfda47c90076167
13 janvier 2023
13 janvier 2023
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 05 Janvier 2023 par courriel de Madame [F] [C], Vu l'article 941 du
Source officielleChambre du Surendettement
650bde88beee0f8318b97227
5 septembre 2023
5 septembre 2023
939 du code de procédure civile, Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 29 août 2023 par courrier de Monsieur [K] [T], Vu l'article 941 du
Source officielleChambre du Surendettement
63c257080bfda47c9007618a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 23 Décembre 2022 par courrier de Madame [R] [L], Vu l'article 941
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bfb
7 avril 2023
7 avril 2023
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI , greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 03 Avril 2023 par courrier de Madame [I] [S], Vu l'article 941 du
Source officielle2 e chambre civile
62f34a0c82b27805d4d3c070
9 août 2022
9 août 2022
VAUTRAIN, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00134 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F333, Vu l'article
Source officielleChambre du Surendettement
63c257080bfda47c90076183
13 janvier 2023
13 janvier 2023
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 28 Décembre 2022 par courrier de Madame [Z] [X], Vu l'article 941
Source officielleChambre du Surendettement
62c91acff3eafe9fcf076003
8 juillet 2022
8 juillet 2022
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 15 juin 2022 par courrier de Madame [G] [Z], Vu l'article 941 du code
Source officielleChambre du Surendettement
63c257090bfda47c9007618c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 26 Décembre 2022 par courrier de Madame [P] [F] épouse [N] et de Monsieur [C] [B] , représentés par leur conseil Me Vincent GICQUEL, Vu l'article
Source officielle2 e chambre civile
62f34a0c82b27805d4d3c06c
9 août 2022
9 août 2022
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] MISE EN ETAT 2 e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N°22/ (Articles 381 et 801 du C.P.C.)
Source officielle2 e chambre civile
6620b8c2bd6a8f00086ab8c7
16 avril 2024
16 avril 2024
d'instruire le dosiser, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00766 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGR5, Vu l' article
Source officielle2 e chambre civile
686ca823202006593453d412
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Chambre chargé d'instruire le dossier assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMYS, Vu l'article
Source officielleChambre du Surendettement
62c91acff3eafe9fcf076005
8 juillet 2022
8 juillet 2022
939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier Considérant le désistement d'appel intervenu le 30 Juin 2022 par courrier de Madame [M] [N] divorcée [H], Vu l'article
Source officiellecr
61372635cd58014677423c75
4 septembre 2002
4 septembre 2002
pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense par le juge d'instruction ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d29
26 novembre 2013
26 novembre 2013
. **** APPELANT : Monsieur Youssouf X... ... ... 44230 SAINT SEBASTIEN non comparant ayant pour avocat Me Yann CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES Vu l'article 941 alinéa 2 du code
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f618
17 avril 1970
17 avril 1970
DEVAIT LUI ADRESSER AU MOINS DEUX SOMMATIONS", ET QUE, D'AUTRE PART, "LA SEULE SOMMATION DELIVREE NE RAPPELLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, AINSI QUE L'EXIGE LA LOI"; MAIS ATTENDU
Source officiellePage 1 sur 2623