Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 9 août 2022
- ECLI
- 62f34a0c82b27805d4d3c070
- Date
- 9 août 2022
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/ N° RG 22/00134 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F333 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MACON, décision attaquée en date du 03 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 51-19-0000 APPELANTE [M] - [P] [T] Représentée par Me François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMES [V] [S] [O] [Z] épouse [S] Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00134 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F333, Vu l'article 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 22 juillet 2022 par lesquelles Mme [M] - [P] [T] indique se désister de son appel, Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que Mme [M] - [P] [T] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 09 Août 2022 Le GreffierLe Président de Chambre, Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 9 août 2022
- Matière
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers
Référence
62f34a0c82b27805d4d3c070
Données disponibles
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