Cour d'AppelChambre du Surendettement
Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 7 avril 2023
- ECLI
- 643106e428558704f52e6bfb
- Date
- 7 avril 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelRecours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
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Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement N° RG 22/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMCQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2021 Date de la saisine : 14 Janvier 2022 Date de la décision attaquée : 18 NOVEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Mme [I] [S] INTIMES CA CONSUMER FINANCE [1] [3] FLOA [2] [5] SIP [Localité 4] SUD -------------------------------------------------------------------------- ORD 83 Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI , greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 03 Avril 2023 par courrier de Madame [I] [S], Vu l'article 941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance. RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour. LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 07 Avril 2023 Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre du Surendettement
- Date
- 7 avril 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
643106e428558704f52e6bfb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel