Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 8 juillet 2022

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 21/05380 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6VE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2021

Date de la saisine : 20 Août 2021

Date de la décision attaquée : 31 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]

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APPELANTE

Mme [G] [Z]



INTIMES

[Adresse 6]

[3]

Représenté par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

[1]

[5]

[4]





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 ORD 104





Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, 



Considérant le désistement d'appel intervenu le 15 juin 2022 par courrier de Madame [G] [Z],



Vu l'article 941 du code de procédure civile,



 Vu le courrier d'acceptation du désistement de Me [W] [B] , le conseil de [3] en date du 27 juin 2022, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance.



RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour.



LAISSONS la charge des dépens au trésor public.





 RENNES, le 08 Juillet 2022





 Le Greffier Le Président de chambre

 Aïchat ASSOUMANI David JOBARD