qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Cette circonstance n'est pas utilement contestée par le requérant, qui maintient néanmoins ses conclusions, notamment au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée cette somme lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Farino la somme de 250 000 francs CFP en application de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Beuzeville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative : 6.

Par un mémoire en réplique enregistré le 13 septembre 2022, Mme B maintient sa requête sur les seules dispositions des articles 761-1 du code de justice administrative et 37 al.2 de la loi du 10 juillet

761-1 au code du justice administrative; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance et de rejeter la demande de frais irrépétibles

Roger X... succombant en son action, il est débouté de sa demande fondée sur l'article 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 761-1 du code de justice administrative.

B peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 761-1 du code de justice administrative.

A... doit être rejetée ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Drancy au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ;

761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué porte la signature d'une autorité incompétente ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que