450 du code de procédure civile.

657 du code de procédure civile le 15 novembre 2024 à monsieur [D] [R], la société FRANFINANCE expose que : • elle vient aux droits de la société SOGEFINANCEMENT qui, le 23 septembre 2021 elle lui a consenti

653 et suivants du code de procédure civile ; Or, attendu que l'appel de M.

L'article 657 du code de procédure civile dispose : « lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile et qui cause grief à M.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

à l'article 699 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler les articles 654 et suivants du code de procédure civile, qui fixent les modalités des significations par huissier.

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

L'article 654 du code de procédure civile précise que ' La signification doit être faite à personne.

pu effectivement prendre connaissance de cette signification, la cour d'appel aurait à nouveau, violé l'article 657 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en estimant que les époux X.

Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'acte annulé comportant la mention selon laquelle "les dispositions prévues à l'article 657 du

654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité

de procédure civile et rétorque que l'assignation portant liaison de l'instance qui a abouti au prononcé du jugement attaqué a été délivrée conformément aux dispositions des articles 655 à 657 du code

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

700 du nouveau code de procédure civile.