rejet

Vu : - le code de la consommation - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir, au soutien de l’article R 631-3 du code de la consommation, qu’au moment de la souscription du contrat de location par le biais d’un site internet, il résidait sur la commune de Chateaudun

Ils font valoir leur lieu de domicile, la localisation du véhicule et leur qualité de consommateur pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux, rappelant l'article R.631

Aux termes de l'article R. 631-3 du code de la consommation, " Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction

, qui protège le consommateur quand la banque a son activité dirigée vers la France et de l'article R 631-3 du code de la consommation, qui prévoit la compétence du lieu de domiciliation du consommateur

En réplique, Madame [T] se prévaut des dispositions des articles 7.1 du règlement Bruxelles I bis, de l’article R.631-3 du code de la consommation, de l’article 36 des conditions générales de la société

Aux termes de l'article R 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction

Il en résulte, d'une part, qu'en qualité de consommateur et en vertu de l'article R'631-3 du code de la consommation, il peut saisir au fond le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion

la consommation, 1217 du code civil et 1240 du code civil, de prononcer la résolution de la vente du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix de vente

700 du code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux dépens, - dire que sur le fondement de l’article R.631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations pécuniaires

l'article R. 631-3 du code de la consommation, Vu les dispositions du code civil et notamment les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 700 du code de procédure

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Au soutien de ses prétentions et aux visas des articles L 217-3 à L 217-8 du code de la consommation, il expose que la défenderesse lui a conseillé de réaliser une vidange de la boite de vitesse mais que

d'achat avant tout pour leurs besoins personnels et familiaux ce qui suffit à leur conférer la qualité de consommateurs, - qu'ils peuvent dès lors se prévaloir de l'article R. 631-3 du code de la consommation

, soit le tribunal de commerce de Valenciennes ; l'article R.631-3 code de la consommation n'est pas applicable en l'absence de fait dommageable, -le juge des référés est incompétent dès lors que la

de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.