TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à La Poste concernant la perte d'une lettre recommandée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la consommation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 631-3 du code de la consommation, " Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ".  
 3. La requête présentée par Mme A, qui tend à l'indemnisation de la perte d'une lettre recommandée, est relative à l'exécution d'un contrat avec la société La Poste, service public industriel et commercial, ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 30 janvier 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,